Autorisation de dépose de benne : on vous explique tout !
Quand demander une autorisation de dépose de benne sur la voie publique ?
La loi encadre la dépose de matériels sur la voirie et une autorisation vous est demandée dans les cas suivants :
- déposer une benne sur la voie publique
- déposer une benne sur un terrain privé et qu'elle dépasse sur la voie publique.
Cette autorisation doit être tenue que ce vous soyez un particulier ou un professionnel.
Qui doit faire la demande de dépose de benne sur la voie publique ?
Il est important de demander une autorisation de dépose de benne sur la voirie sous peine de sanction. Lors de travaux par exemple, l'entreprise peut faire elle-même la demande mais il est important que le propriétaire valide tout cela avant la dépose. En résumé, voici les différentes personnes qui peuvent faire cette demande :
- le particulier qui a besoin de la benne pour réaliser lui-même des travaux
- l'entreprise en charge de la réalisation des travaux
- le particulier qui emploie l'entreprise de travaux
Auprès de quel organisme la demande doit-elle être faite ?
La demande d'autorisation de dépose de benne sur la voie publique doit être faite auprès de la commune dans laquelle la benne va être installée. Plusieurs services peuvent être concernés :
- le service de voirie commune
- le service de direction de l'urbanisme d'une grande ville
- la section territoriale de voirie de l'arrondissement concerné
Comment faire cette demande ?
Cette demande de dépose de benne sur la voie publique se fait sous forme écrite avec un envoi ou un dépôt directement auprès du service concerné.
Cette demande doit être faite au minimum 8 jours avant le dépôt de la benne, sachant que les délais de traitement varient d'une commune à l'autre (entre 1 et 2 semaines de traitement).
Lorsque la demande est traitée de façon positive, le particulier concerné reçoit un imprimé justificatif d'autorisation par recommandé avec accusé réception.
Coût d'une location de benne avec dépose sur la voirie.
Lorsque vous louez une benne et que celle-ci se situe sur la voirie, 2 coûts sont à prévoir :
- le coût de la location de benne à une entreprise privée
- le coût d'un droit d'occupation du domaine public pour une période généralement incompressible de 7 jours. Ce coût est variable d'une commune à une autre.
Si votre benne se situe sur un emplacement payant, un dédommagement supplémentaire peut être demandé au loueur par la ville.
